DAF CONNECT Espace client

Conditions générales d'utilisation du portail DAF Connect

Dernière mise à jour : 22 oct. 2026

1. Objet

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'utilisation du portail espace.dafconnect.fr (le « Portail »), édité par DAF CONNECT, SASU, SIREN 990 439 341, 12 rue de la Narse, 63670 Orcet (« DAF Connect »).
  2. Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le Portail (l'« Utilisateur ») : dirigeant, comptable ou expert-comptable d'une entreprise cliente, ou prospect disposant d'un accès d'essai.
  3. Pour les entreprises clientes, le contrat d'abonnement signé avec DAF Connect prévaut sur les présentes CGU : il fixe notamment le contenu de la formule (ESSENTIEL, PILOTAGE ou DIRECTION FINANCIÈRE), le prix, la durée, la protection des données comptables et la réversibilité. Les CGU précisent les règles d'usage applicables à chaque Utilisateur.

2. Acceptation

  1. Lors de l'activation de son accès, l'Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet ; la date, l'heure et la version des CGU acceptées sont conservées dans le registre des accès. Il peut les consulter à tout moment en bas de chaque page du Portail. En cas de nouvelle version, l'acceptation lui est redemandée à sa connexion suivante.
  2. L'entreprise cliente fait respecter les CGU par les Utilisateurs qu'elle désigne.

3. Accès et identification

  1. Activation. Chaque accès est personnel et nominatif. Il est créé par DAF Connect, à la demande de l'entreprise cliente ou du prospect, et activé grâce à un lien à usage unique, valable 72 heures.
  2. Clé d'accès. La connexion se fait sans mot de passe, avec une clé d'accès créée par l'appareil de l'Utilisateur (empreinte digitale, visage ou code PIN). La clé reste sur l'appareil ; DAF Connect n'en conserve que la partie publique. L'Utilisateur peut aussi utiliser son téléphone pour se connecter depuis un ordinateur qui ne sait pas créer de clé.
  3. Lien de secours. Si l'appareil ne permet pas d'utiliser la clé d'accès, l'Utilisateur peut demander un lien de connexion à usage unique, envoyé à son adresse e-mail et valable 15 minutes, dans la limite de 3 demandes par heure.
  4. Session. La session se ferme après une heure d'inactivité et au plus tard après 10 heures. Les tentatives de connexion répétées sont bloquées. Chaque connexion et chaque consultation est enregistrée dans un registre des accès.
  5. Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur protège l'appareil qui porte sa clé d'accès et sa boîte e-mail, ne transmet jamais un lien d'activation ou de connexion, et prévient DAF Connect sans délai (b.aussignargues@dafconnect.fr) en cas de perte de son appareil ou d'utilisation qu'il n'a pas faite. DAF Connect désactive alors l'accès et en ouvre un nouveau.
  6. Fin d'un accès. L'entreprise cliente demande la fermeture de l'accès d'un Utilisateur qui quitte ses fonctions. DAF Connect peut désactiver un accès inutilisé depuis plus de 12 mois, après en avoir prévenu l'entreprise cliente.

4. Accès d'essai de 15 jours

  1. DAF Connect peut ouvrir à un prospect, gratuitement et sans engagement, un accès d'essai au Portail.
  2. L'accès d'essai donne accès à une entreprise de démonstration aux données entièrement fictives, en consultation seule. Le prospect n'y dépose aucune donnée de sa propre entreprise ; un essai sur ses propres chiffres suppose la signature d'un contrat d'abonnement.
  3. L'accès d'essai dure 15 jours à compter de sa création. DAF Connect peut, à sa seule appréciation, le prolonger. À l'échéance, la connexion est automatiquement refusée, sans autre formalité.
  4. L'accès d'essai ne crée aucune obligation de souscrire et ne donne droit à aucun accompagnement par un DAF.
  5. Le compte d'essai et ses journaux de connexion sont supprimés au plus tard 3 mois après la fin de l'essai, sauf si le prospect devient client.
  6. Les présentes CGU s'appliquent à l'accès d'essai, à l'exception des stipulations propres aux entreprises clientes.

5. Utilisation autorisée

  1. Le Portail est réservé aux besoins internes de l'entreprise cliente : suivi de ses chiffres, préparation de ses décisions, échanges avec son DAF, son expert-comptable et ses partenaires financiers.
  2. L'Utilisateur s'interdit notamment :
    1. de copier, décompiler, revendre ou mettre le Portail à disposition d'un tiers ;
    2. de tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de contourner les mesures de sécurité ou de tester la vulnérabilité du Portail sans accord écrit de DAF Connect ;
    3. d'extraire les données du Portail par des moyens automatisés, en dehors des exports proposés ;
    4. de déposer des fichiers qui contiennent un programme malveillant, ou des données dont l'entreprise n'a pas le droit de disposer ;
    5. d'utiliser le Portail d'une manière contraire à la loi ou qui en perturbe le fonctionnement.
  3. L'entreprise cliente garantit l'exactitude des fichiers qu'elle dépose et son droit de les communiquer à DAF Connect.

6. Nature des outils : une aide à la décision

  1. Les indicateurs, tableaux de bord, prévisions, commentaires et alertes du Portail sont calculés à partir des données déposées par l'entreprise cliente : ils n'en sont que le reflet et dépendent de leur exactitude et de leur mise à jour.
  2. Ce sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent :
    1. ni des comptes annuels, ni une attestation, ni une révision des comptes, qui relèvent de l'expert-comptable ;
    2. ni une consultation juridique ou fiscale, qui relève de l'avocat ou du conseil compétent ;
    3. ni un conseil en investissement financier ;
    4. ni un conseil personnalisé, qui relève de l'accompagnement par le DAF prévu au contrat d'abonnement.
  3. L'Utilisateur et son entreprise restent seuls décisionnaires et seuls responsables des décisions de gestion qu'ils prennent.

7. Disponibilité

  1. DAF Connect s'efforce de rendre le Portail accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Les opérations de maintenance sont annoncées, si possible, 48 heures à l'avance.
  2. Pour les entreprises clientes, les conséquences d'une indisponibilité sont fixées par le contrat d'abonnement (prolongation de l'accès au-delà de 15 jours consécutifs d'indisponibilité du fait de DAF Connect). L'accès d'essai n'ouvre droit à aucune compensation.

8. Suspension

  1. DAF Connect peut suspendre un accès, après en avoir prévenu l'Utilisateur ou l'entreprise cliente, en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU ou, pour les entreprises clientes, dans les cas prévus au contrat (notamment un impayé non régularisé dans les 15 jours d'une mise en demeure).
  2. La suspension peut être immédiate si la sécurité du Portail ou des données d'autres entreprises est menacée. Les données sont conservées pendant la suspension et l'accès est rétabli dès que la cause a disparu.

9. Propriété intellectuelle

  1. DAF Connect est seule propriétaire du Portail, de ses logiciels, bases de calcul, méthodes, modèles, textes et éléments graphiques, ainsi que de la marque et du logo DAF Connect.
  2. L'Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Portail, pour la durée de son accès et pour les besoins définis à l'article 5.
  3. Les données de l'entreprise cliente et les exports qui en sont tirés restent sa propriété.

10. Responsabilité

  1. DAF Connect met en œuvre les moyens d'un professionnel pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Portail. Sa responsabilité envers les entreprises clientes est régie par le contrat d'abonnement.
  2. DAF Connect n'est pas responsable des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou tardive déposée par l'entreprise cliente, ni d'une décision prise sur la base des outils du Portail, ni d'une utilisation du Portail contraire aux présentes CGU, ni d'un accès obtenu grâce à un appareil ou une boîte e-mail mal protégés par l'Utilisateur.
  3. Pour l'accès d'essai, gratuit et limité à des données fictives, DAF Connect n'est responsable qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs et les données comptables des entreprises clientes sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du Portail et, pour les entreprises clientes, dans le contrat d'abonnement. Contact : rgpd@dafconnect.fr.

12. Modification des CGU

DAF Connect peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre l'évolution du Portail. La nouvelle version s'applique dès sa mise en ligne ; les Utilisateurs en sont informés à leur connexion suivante ou par e-mail. Pour les entreprises clientes, une modification ne peut pas réduire les droits qu'elles tiennent de leur contrat d'abonnement.

13. Droit applicable et litiges

  1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
  2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
  3. Pour les entreprises clientes, la clause de règlement des litiges du contrat d'abonnement s'applique.

14. Contact

DAF Connect, 12 rue de la Narse, 63670 Orcet · b.aussignargues@dafconnect.fr · 06 35 28 12 70.